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LOCATION CHARTER ET PAIEMENT

Le prix de location comprend les émoluments pour l'utilisation du bateau pour la période durant laquelle le bateau a été réservé en Charter. Le prix de location ne comprend pas les frais de carburants et autres taxes d'amarrage en dehors du port de départ hors du port où le Charter a élu domicile. Le bateau est mis à disposition en état propre et prêt à la navigation avec les réservoirs d'eau et d'essence pleins et est rendu à la fin du séjour par le locataire dans le même état. Le mode de règlement de location du bateau s'effectue de la manière suivante :

  • paiement de 50% en titre d'arrhes ou d'acomptes après la confirmation de la réservation et signature du contrat.
  • paiement de 50% au moins 4 semaines avant le début du séjour.
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DEPOT / CAUTION

Le dépôt ou caution de garantie est déposé à la prise en main du bateau dans la marina de départ, en liquide, par carte de crédit ou travellers chèques. Ce dépôt est rendu au locataire du bateau pour autant qu'aucun dégât engendrant l'impossibilité pour le Charter d'utiliser le bateau, dans ce cas une partie proportionnelle aux frais et dégâts engendrés par sa propre faute seront retenus sur le dépôt de garantie déposé.
Nous disposons de la possibilité de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques éventuels chez notre assureur UNIQA, le montant de rachat de la police d'assurance se monte à 7% du montant du dépôt, n'hésitez pas à nous demander plus d'informations.

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RESPONSABILITE DU LOUEUR DU BATEAU

Le loueur du bateau est tenu de mettre à disposition du Locataire, un bateau en état, propre et prêt à la navigation avec des réservoirs d'eau et d'essence pleins, ceci au moment et à l'endroit où la prise en main du bateau a été convenue.

Auquel cas le Loueur du bateau ne peut garantir pour une raison majeure, les conditions précitées, le Loueur est tenu de rembourser le montant de la location du bateau correspondant à la période de location durant laquelle le Locataire ne peut pas prendre usage du bateau.
Egalement, auquel cas le Loueur ne peut pas mettre à disposition le bateau ou un bateau de remplacement disposant des mêmes caractéristiques à l'endroit et période convenue dans les 24 heures, le Loueur est tenu de rembourser le montant total pour les jours durant lesquels la location a été convenue avec le Locataire. Le Loueur est alors tenu de rembourser le montant stipulé dans le contrat, les autres frais supplémentaires pouvant être engendrés ne sont en aucun cas remboursables par le Loueur. Dans le cas d'un défaut d'équipement ou rendant l'usage du bateau impossible dans la totalité de son aptitude à la navigation. Le Locataire est tenu de le signaler immédiatement au Loueur, lequel est tenu et responsable de mettre le bateau en état. Auquel cas le Loueur s'acquitte de la réparation ou du remplacement d'équipement faisant défaut dans les 24 heures suivant son signalement, le Locataire ne dispose pas du droit à un remboursement quelconque.

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PRISE EN MAIN ET REMISE DU BATEAU

Le Locataire prend en main le bateau à l'heure et période convenue avec le Loueur. Durant la prise en main du bateau, le Locataire est tenu de contrôler la liste d'équipements à l'aide de la liste d'inventaire.
D'éventuelles plaintes pour matériels manquants, sont à signaler directement avant le début de la sortie du port. Si ces plaintes pour d'éventuels défauts ne sont pas signalées à ce moment là elles ne donnent pas droit au Locataire de demander une réduction. Le Loueur a le droit de ne pas attribuer la prise en main d'un bateau, auquel cas le Locataire n'est pas apte à conduire le bateau où dans ce cas de proposer un Skipper, responsable de la conduite du bateau aux frais du Locataire.

A la remise du bateau, l'équipement du bateau est contrôlé sur la base de la liste d'inventaire, à ce moment là est décidé si le bateau a été remis dans un état convenable. Le Locataire est tenu de remettre le bateau propre et en ordre, libre de tout équipage et de bagages privés au lieu et à l'heure convenue dans les termes de redissions, ceci dans l'espace d'une heure depuis l'heure convenue à cet effet. Il est également conseillé d'amarrer le bateau au port de domicile du Loueur en soirée du jour précédent la matinée de la remise du bateau.

Toute prolongation du Locataire n'est pas possible sans l'accord du Loueur. Des problèmes survenus pour cause de mauvaises conditions météorologiques n'influent pas sur la remise ponctuelle du bateau. Le Locataire est tenu durant les 24 heures avant la fin de son contrat de tenir le bateau à une proximité raisonnable du port de retour convenu. Dans le cas d'un retard même causé par le mauvais temps, une double taxe par jour de retard sera émise par le Loueur pour dépassement du temps de location, plus une compensation supplémentaire si le Loueur n'est pas en mesure de délivrer le bateau au prochain locataire pour les raisons évoquées.

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OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

Après la prise en main du bateau, le locataire s'acquitte de tous les frais résultant de places d'amarrage dans les ports ou Marinas, les coûts d'essence, d'huile, d'eau, de nettoyage et d'autres frais supplémentaires éventuels, il s'acquitte également de frais qui ne sont pas relatifs à un usage conventionnel du bateau. Le Locataire se tient à respecter les lois maritimes en vigueur dans les eaux territoriales croates. Le locataire est également tenu de respecter les lois douanières et d'autres lois propres au pays dont il est l'hôte, il se tient à respecter positivement les règles de navigation et navigue à la voile uniquement dans des conditions de visibilité favorables à cet effet.

Le locataire ou Skipper affirme avoir les compétences et permis haute mer exigés à la conduite du bateau ainsi qu'un certificat de connaissances Radio VHF, condition obligatoire pour conduire et louer un bateau en Croatie.

Le locataire est dans l'obligation d'affirmer qu'il ne louera pas le bateau à des tiers, qu'il ne participera pas à des régates, qu'il ne fera pas un usage commercial du bateau, ni pour de la pêche de nuit et ne naviguera pas en conditions de temps défavorables la nuit.

Le nombre d'équipiers à bord doit correspondre à la liste d'équipage. Le Locataire assume toute responsabilité au cas où il ne se soumet pas à cette obligation.

Dans le cas d'accident ou de dégâts subis par le bateau et son équipement durant la période de location, le Locataire est dans l'obligation d'en informer le Loueur. Egalement au cas de perte/vol d'équipement ou du bateau ou d'autres dégâts rendant la navigation impossible, confiscation du bateau par les autorités ou interdictions de naviguer par un tiers etc. Le locataire est tenu d'informer immédiatement le Loueur ou les autorités compétentes.
Les animaux domestiques, chiens, chats etc… sont interdis à bord.

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OBLIGATIONS COMPLEMENTAIRES DU LOCATAIRE

Le Locataire assume la mise à jour du journal de bord, s'acquitte du contrôle de l'huile et des voiles à bord.

Pour les dégâts causés par la négligence du Locataire envers des Tiers, le Locataire assume entièrement les frais engendrés envers le Loueur, ceci autant pour des frais de nature matérielle que de suivis juridiques qui découlent de sa négligence. Le locataire est la personne responsable à bord du bateau, ceci également lors de la perception de taxes ou amendes officielles engendrées par un usage non-conforme ou illégal aux régulations maritimes déclarées par les autorités compétentes.

En cas d'accident ou dégâts, le Locataire est dans l'obligation d'établir un rapport écrit relevant les circonstances et faits et d'en informer les autorités compétentes (Capitainerie, Police, Médecin) ainsi que le Loueur en cas de confiscation ou de vol du bateau ou tout événement rendant la navigation du bateau impossible.

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ASSURANCE

L'assurance est régulée par la firme chez qui le bateau est assuré. Le bateau a une police couvrant les dommages naturels ainsi que les incendies en marinas, collisions, risques, pertes et dommages pour personnes tierces dépassant la prime du dépôt. La police d'assurance ne couvre pas les dommages à la propriété privée ou accidents du locataire ou des membres d'équipage à bord avec sa permission ainsi que les dommages et pertes causées par sa propre négligence ou par la faute de l'équipage du Locataire.

Les dégâts causés au moteur par manque d'huile dus au manque de contrôle de niveau sont à la charge du Locataire.

*Possibilité de rachat de police d'assurance pour la durée de votre séjour énumérées sous point "Caution" à 7% du montant du dépôt ou caution sur la location du bateau.

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RESILIATION ET ANNULATION

Dans le cas où le Locataire ne peut pour quelques raisons assumer sa location, il en avertira directement le Loueur (Julian Waldburger, en tant que représentant du Charter MANDE CHARTER à ZAGREB en Croatie). Dans la mesure du possible et des disponibilités, le locataire peut trouver un autre locataire de remplacement pour la période prévue. Si aucune possibilité alternative satisfaisante ne peut être trouvée entre le Locataire et le Loueur, le loueur se garde le droit de garder les accomptes selon les périodes d'annulation suivantes.

- 30 % du prix de location jusqu'à cinq mois du début de la location
- 60 % du prix de location jusqu'à deux mois du début de la location
- 100% du prix de location à moins de deux mois du début de la location

En cas d'annulation pour raisons objectives ou de forces majeures (Décès d'un proche parent, blessures ou maladie grave, guerre etc..), nous ne remboursons pas le montant total de location, mais renouvelons automatiquement votre droit à bénéficier d'une période de location du même bateau durant la saison suivante ou à une période ultérieure.

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PLAINTES

Les éventuelles plaintes après la remise du bateau sont acceptées et recevables sous forme écrite et soussignées par un représentant du Loueur, ceci dans un délai de 4 semaines suivant la remise du bateau.

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TRIBUNAL COMPETENT

En cas de litiges en relation avec les conditions suscitées et ne pouvant être réglées d'un commun accord, les partis concernés conviennent que le seul Tribunal Compétent à traiter juridiquement ce litige est le Tribunal de La République de Croatie.

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